Peut-on facturer une mission en régie sans CRA validé par le client ?

Rien ne l’interdit, mais vous facturez alors sur votre seule parole. En cas de contestation, c’est le compte rendu validé — mieux, signé — qui prouve les jours. La règle saine est de conditionner la génération de la facture à la validation du CRA, et de ne plus modifier le CRA une fois la facture émise.

Une régie plafonnée, c’est de la régie ou du forfait ?

C’est de la régie : vous facturez les jours réellement travaillés, validés par le client, mais dans la limite d’un nombre de jours convenu. Le plafond protège le budget du client sans vous faire porter un engagement de résultat. Le contrat doit dire ce qui se passe quand le plafond est atteint : arrêt, avenant ou nouveau devis.

Comment passer une mission de la régie au forfait en cours de route ?

Par un avenant qui clôt la période en régie — dernier CRA validé et facturé — et ouvre un périmètre au forfait avec son devis, ses livrables et son échéancier. Les deux périodes ne doivent pas se chevaucher : un même jour ne peut pas être à la fois facturé au temps passé et compris dans un prix fixe.

Quelle TVA pour une prestation en régie ?

La régie comme le forfait sont des prestations de services : au taux normal, la TVA est en principe exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Ce détail compte pour la facturation électronique, qui prévoit une transmission des données de paiement pour les prestations soumises à la TVA sur les encaissements. Le guide sur la facturation électronique 2026 détaille ce point.

Guide · Facturation

Facturer en régie ou au forfait : ce que ça change pour un cabinet

Régie et forfait ne sont pas deux niveaux de prix, ce sont deux façons de vendre, de facturer et de porter le risque. Ce guide décrit ce que chaque mode change dans votre back-office — pièce justificative, rythme des factures, cash, marge, contrat — et comment trancher mission par mission.

Publié le 24 septembre 2026.

Deux logiques de facturation, pas deux niveaux de prix

En régie, vous vendez du temps : un consultant, un taux journalier, une période. La facture reprend les jours réellement travaillés, et le compte rendu d’activité validé par le client en est la pièce justificative. Vous vous engagez sur des moyens — mettre à disposition la bonne personne, au bon niveau — pas sur un résultat précis.

Au forfait, vous vendez un résultat : un livrable décrit, un prix convenu d’avance, une date. La facture ne dépend plus des jours passés mais de jalons atteints ou d’une livraison acceptée. Le risque de dépassement change de côté : si le travail prend plus de temps que prévu, c’est votre marge qui absorbe l’écart.

Tout le reste en découle : ce que vous devez produire chaque mois, ce que vous pouvez prévoir en trésorerie, ce que vous savez de votre marge, et ce que le contrat doit contenir.

Le comparatif, ligne par ligne

Critère	Régie	Forfait
Ce que vous vendez	Du temps qualifié : un consultant, un TJM, une période.	Un résultat : un livrable décrit, un prix, une date.
Base de la facture	Les jours validés sur le CRA × le TJM vendu.	Le prix convenu, par jalon ou à la livraison.
Rythme	Mensuel, calé sur la clôture des CRA.	Acompte, jalons, solde : selon l’échéancier du contrat.
Qui porte le dépassement	Le client : chaque jour supplémentaire est facturé.	Vous : chaque jour supplémentaire rogne la marge.
Marge	Connue dès la signature : TJM vendu moins TJM acheté, par jour.	Connue à la fin : prix moins les jours réellement consommés.
Pièce justificative	Le compte rendu d’activité validé, idéalement signé.	Le procès-verbal de livraison ou de recette.
Ce que le contrat doit préciser	La définition d’un jour, le TJM, la période, les modalités de validation du CRA.	Le périmètre, les livrables, les critères de recette, le traitement des demandes hors périmètre.

La régie : la facture suit le CRA

En régie, la chaîne est courte et répétitive : le consultant déclare ses jours, le client les valide, la facture reprend ces jours au TJM convenu, l’échéance court, le virement arrive. Elle est aussi fragile à chaque maillon, et ses ratés sont toujours les mêmes.

Le CRA est la facture, avant la facture

Tant que le compte rendu n’est pas validé, il n’y a rien à facturer. Un CRA qui traîne au 5 du mois décale la facture, donc l’échéance, donc le virement. La discipline de fin de mois se joue là, pas dans l’outil de facturation. Et une fois la facture émise, le CRA ne doit plus bouger : c’est lui que vous produirez en cas de contestation.

Le TJM vendu doit être figé au moment de la validation

Un avenant qui change le TJM en cours de mission est une source classique d’écart : le CRA d’avril est validé à l’ancien taux, la facture est montée au nouveau. La bonne pratique consiste à figer le TJM vendu et le TJM acheté sur le compte rendu au moment où il est validé, et à facturer depuis ces valeurs-là, pas depuis la fiche mission du jour.

La marge est connue d’avance, à condition de compter les bons jours

La marge d’une mission en régie tient en une soustraction par jour : ce que vous facturez au client moins ce que vous payez au consultant. Elle est connue dès la signature. Ce qui la fausse, ce sont les jours mal comptés : un jour férié saisi par erreur, une demi-journée arrondie, des jours d’absence facturés ou, à l’inverse, non facturés alors que le consultant est payé.

Le risque juridique de la régie n’est pas dans la facture, il est dans la relation

Une mission en régie ressemble, vue de loin, à une mise à disposition de personnel. Ce qui l’en distingue, c’est l’autonomie réelle du consultant, le rôle du cabinet comme interlocuteur, et un contrat qui décrit une prestation, pas un poste. Si le client organise les horaires, évalue la personne comme un salarié et donne des ordres directs, la qualification peut être contestée. Ce sont des repères pratiques, pas un avis juridique : faites relire vos contrats cadres par votre conseil.

Le forfait : la facture suit le livrable

Au forfait, le cycle n’est plus mensuel mais projet : un devis, une acceptation, un travail, une livraison, une facture. Chaque étape a une trace, et c’est cette trace qui déclenche la suivante.

Le devis accepté remplace le CRA comme pièce de référence

Ce qui protège un forfait, c’est un périmètre écrit et accepté avant de commencer. Le devis fixe le prix, les livrables et les critères de recette. Sans lui, chaque demande « au passage » du client devient un débat, et chaque débat une journée non facturée.

Vous découvrez votre marge à la fin

Tant que le livrable n’est pas rendu, la marge d’un forfait est une estimation. Elle se calcule en retranchant du prix les jours réellement consommés, valorisés au coût d’achat. Suivre les jours passés sur un forfait — même sans les facturer — est donc la seule façon de savoir, avant la fin, si le projet tient sa promesse.

Le risque se transfère, ou pas, selon ce que vous achetez

Vendre un forfait et acheter en régie un consultant au TJM revient à porter seul le risque de dépassement. Vendre un forfait et sous-traiter au forfait le transfère au sous-traitant, au prix d’une négociation plus serrée. Le mode de vente et le mode d’achat se décident ensemble, pas l’un après l’autre.

Le cash arrive par paliers

Un acompte à la commande, un ou plusieurs jalons, un solde à la recette : la trésorerie d’un forfait est plus heurtée que celle d’une régie. Un échéancier écrit dans le devis, et respecté à la facturation, évite de financer le projet du client sur votre propre compte.

Comment choisir, mission par mission

La question utile n’est pas « lequel est le plus rentable » mais « lequel correspond à ce que le client achète et à ce que vous savez estimer ». Cinq repères suffisent le plus souvent.

Le client veut une capacité qu’il pilote lui-même : régie. Il veut un résultat dont il ne veut pas gérer la production : forfait.
Le périmètre est stable et connu : le forfait est tenable. Il bouge chaque semaine : la régie évite de renégocier sans cesse.
Vous savez estimer la charge à 20 % près : le forfait est un pari raisonnable. Vous ne savez pas : c’est un pari tout court.
La mission est longue et continue : la régie donne un revenu mensuel régulier. Elle est courte et bornée : le forfait se vend et se clôture plus simplement.
Le client exige un budget fermé mais le périmètre reste flou : proposez une régie plafonnée, c’est-à-dire une régie avec un nombre de jours maximal, plutôt qu’un forfait déguisé.

Le mode mixte existe, et il est souvent le bon

Un forfait de cadrage court, avec un livrable précis, puis une régie pour la réalisation : le client obtient un premier résultat à prix fixe, vous évitez de vous engager au forfait sur un périmètre que personne ne connaît encore. Deux contrats, deux modes de facturation, une seule relation.

Ce que ça change dans votre back-office

Un cabinet qui pratique les deux modes a deux chaînes de facturation à faire vivre, et elles ne se pilotent pas avec les mêmes signaux.

En régie, ce qui compte se voit chaque mois : les CRA manquants, les CRA validés pas encore facturés, les factures émises pas encore encaissées. La marge par mission est stable et se lit à tout moment. Le rapprochement des virements est simple, parce que les montants se répètent d’un mois sur l’autre.

Au forfait, ce qui compte se voit par projet : le devis est-il accepté, le livrable est-il rendu, la facture de solde est-elle partie. La marge n’est fiable qu’à la clôture, et l’encaissement arrive en quelques grosses lignes plutôt qu’en flux régulier.

Novera Missions gère les deux dans le même outil. Une mission au TJM produit un CRA mensuel, validé par le client, dont la facture se génère sans ressaisie. Une prestation au forfait suit ses propres statuts — devis, accepté, en cours, livré — et se facture en une ligne une fois le livrable marqué livré. Dans les deux cas, la facture est émise depuis le même compte, numérotée dans la même séquence, et suivie jusqu’au virement.

Questions fréquentes

Peut-on facturer une mission en régie sans CRA validé par le client ?: Rien ne l’interdit, mais vous facturez alors sur votre seule parole. En cas de contestation, c’est le compte rendu validé — mieux, signé — qui prouve les jours. La règle saine est de conditionner la génération de la facture à la validation du CRA, et de ne plus modifier le CRA une fois la facture émise.
Une régie plafonnée, c’est de la régie ou du forfait ?: C’est de la régie : vous facturez les jours réellement travaillés, validés par le client, mais dans la limite d’un nombre de jours convenu. Le plafond protège le budget du client sans vous faire porter un engagement de résultat. Le contrat doit dire ce qui se passe quand le plafond est atteint : arrêt, avenant ou nouveau devis.
Comment passer une mission de la régie au forfait en cours de route ?: Par un avenant qui clôt la période en régie — dernier CRA validé et facturé — et ouvre un périmètre au forfait avec son devis, ses livrables et son échéancier. Les deux périodes ne doivent pas se chevaucher : un même jour ne peut pas être à la fois facturé au temps passé et compris dans un prix fixe.
Quelle TVA pour une prestation en régie ?: La régie comme le forfait sont des prestations de services : au taux normal, la TVA est en principe exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Ce détail compte pour la facturation électronique, qui prévoit une transmission des données de paiement pour les prestations soumises à la TVA sur les encaissements. Le guide sur la facturation électronique 2026 détaille ce point.

Voir les deux modes côte à côte, sur vos propres missions

Trente minutes sur un jeu de données de démonstration : une mission au TJM avec son CRA et sa facture, une prestation au forfait de son devis à sa facture de solde.

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