CRA signé : ce qu’il prouve vraiment, et où s’arrête sa valeur

Le Code civil pose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier, à condition que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l’intégrité. Un CRA numérique n’est donc pas une preuve « au rabais » : il vaut un CRA papier si l’on sait dire qui l’a produit et si l’on peut montrer qu’il n’a pas changé depuis.

Toujours dans le Code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte. Sa fiabilité n’est présumée que dans des conditions fixées par décret, et ce décret réserve la présomption à la signature électronique qualifiée. En dessous, la signature reste recevable, mais c’est à celui qui s’en prévaut de démontrer qu’elle est fiable — d’où l’importance de la chaîne décrite plus haut.

Le règlement européen eIDAS définit la signature électronique comme des données jointes ou associées à d’autres données, que le signataire utilise pour signer. Il en distingue trois niveaux : simple, avancée, qualifiée. Il pose aussi qu’une signature électronique ne peut se voir refuser un effet juridique au seul motif qu’elle est électronique ou qu’elle n’est pas qualifiée ; seule la signature qualifiée est expressément mise au niveau de la signature manuscrite.

Entre professionnels, enfin, la preuve est en principe libre : un juge apprécie l’ensemble des éléments, et un CRA validé en ligne, horodaté et jamais modifié, pèse dans cet ensemble. Ce que vaut précisément votre chaîne de preuve dans un litige donné relève de votre conseil, pas d’un éditeur de logiciel.

Le consultant saisit ses jours depuis son propre espace, authentifié : une ligne par date, à 0, 0,5 ou 1, avec la nature de l’absence le cas échéant. Les jours fériés français sont refusés à la saisie. Quand il soumet, le compte rendu change de statut, la date et l’heure de soumission sont enregistrées, et une entrée de journal indique qui a soumis, avec le total déclaré.

Si le consultant a déposé une signature sur sa fiche, elle est apposée au moment où il soumet depuis son portail — jamais quand le cabinet soumet à sa place. Le fichier de signature est copié dans un emplacement propre à ce CRA : si le consultant change sa signature plus tard, celle du compte rendu ne bouge pas. L’horodatage de la signature est conservé avec elle.

Le client voit le CRA soumis sur ses missions et le valide, ou le refuse avec un motif obligatoire. La validation est datée, portée au journal avec l’identité du client acteur, et notifiée au cabinet comme au consultant. Point à comprendre : le client ne signe pas le document, il l’approuve. C’est une trace d’acceptation horodatée, ce qui est précisément ce qu’on cherche à établir, mais ce n’est pas une signature au sens des textes cités.

À l’approbation, la signature du cabinet est apposée à son tour, avec son horodatage, selon le même mécanisme de copie. Le TJM vendu et le TJM acheté sont figés sur le compte rendu à cet instant : la facture qui en découle repose sur les valeurs du jour de la validation, pas sur la fiche mission telle qu’elle a pu changer ensuite.

Avant la facture, le cabinet peut rouvrir un compte rendu soumis ou validé — les signatures sont alors effacées et devront être réapposées à la nouvelle soumission et à la nouvelle validation, parce que le contenu change. Une fois la facture générée, le CRA est verrouillé : plus aucune modification, par personne, y compris le cabinet. C’est ce verrou qui répond à la question de l’intégrité.

Le compte rendu s’imprime ou s’enregistre en PDF au format A4 : identité du client, du consultant, de la mission et de la période, grille jour par jour, total, et deux blocs « Le consultant » et « Le cabinet » avec l’image de signature et la mention « Signé électroniquement le », date et heure. Aucun TJM, aucun coût d’achat, aucune marge n’y figure : le document est fait pour être transmis.

Chaque étape — soumission, signature, validation ou refus, réouverture, facturation — écrit une entrée dans un journal auquel l’application ne fait qu’ajouter. L’entrée porte l’action, la date, l’acteur, et l’état avant et après. C’est la pièce qui permet de raconter l’histoire du document quand on vous la demande.