Guide · Réforme en vigueur

Facturation électronique 2026 : ce qui change pour une ESN ou un cabinet qui facture en régie

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l’obligation d’émettre s’étend aux PME et TPE au plus tard le 1er septembre 2027. Les guides généralistes expliquent la réforme ; celui-ci la lit avec les yeux d’un cabinet qui facture des jours validés sur un CRA, achète du temps à des sous-traitants et déclare sa TVA à l’encaissement.

Publié le 24 septembre 2026. Sources officielles en bas de page.

Le calendrier, tel qu’il s’applique à vous

La réforme se déploie en deux temps, et une ESN de cinq à cinquante consultants est concernée par les deux, mais pas au même titre.

Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Concrètement, cela veut dire avoir choisi une plateforme agréée de réception et figurer dans l’annuaire des destinataires. À la même date, les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les administrations publiques ont commencé à émettre par cette voie.

Pour vous, la conséquence immédiate est du côté achats : les factures de vos sous-traitants, de vos fournisseurs et de vos prestataires arriveront de plus en plus par ce canal, à mesure que chacun d’eux bascule.

Au plus tard le 1er septembre 2027 : vous devrez émettre

L’obligation d’émission s’étend aux moyennes, petites et très petites entreprises. Elle s’accompagne de l’obligation de transmettre à l’administration des données de facturation, de transaction et de paiement : c’est l’e-reporting, dont la partie « paiement » concerne directement la régie.

Un an, c’est court quand la chaîne de facturation passe encore par un tableur et une boîte mail. Le calendrier est stabilisé et l’administration annonce une approche pédagogique en 2026 ; ce n’est pas une raison pour attendre l’été 2027.

Ce qu’est une facture électronique, et ce qui n’en est pas une

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format numérique qui permet un traitement automatisé. Un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une : c’est la précision que l’administration met en tête de sa propre FAQ, parce que c’est la confusion la plus répandue.

La facture comporte trente-quatre données obligatoirement transmises en format structuré, parmi lesquelles quatre servent à l’acheminer vers le bon destinataire : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux), l’option retenue pour le paiement de la TVA, et l’adresse de livraison du bien si elle diffère de celle du client. Pour une prestation en régie, la catégorie est toujours « prestation de services » et l’adresse de livraison ne s’applique pas ; le SIREN du client et l’option de TVA, eux, doivent être exacts sur chaque facture.

Le circuit repose sur un annuaire interentreprises tenu par l’administration, et sur des plateformes agréées par l’État, qui contrôlent la facture, l’acheminent et transmettent les données prévues par la loi. Les factures ne sont pas centralisées par l’administration fiscale : elles s’échangent entre les plateformes choisies par les entreprises.

Il n’y a pas de plateforme publique gratuite

La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique d’échange : l’État fixe les normes, gère l’annuaire et agrée les plateformes, mais les factures transitent par des opérateurs privés. Au 1er août 2026, la DGFiP recensait cent cinquante plateformes agréées, dont plus d’une dizaine proposant une offre gratuite ou sans surcoût pour les usages les plus simples. On peut en changer si ses besoins évoluent.

L’angle régie : trois points que les guides généralistes ne traitent pas

Un cabinet ou une ESN qui vend du temps en régie a une chaîne de facturation particulière : la facture naît d’un compte rendu d’activité validé, elle est répétitive, elle s’accompagne d’une facture d’achat symétrique quand le consultant est sous-traitant, et la TVA y est le plus souvent exigible à l’encaissement. Chacun de ces traits change quelque chose dans la réforme.

Le CRA reste la pièce justificative ; la facture devient un flux structuré

Le compte rendu d’activité ne circule pas par la plateforme : il reste une pièce que vous conservez et que vous produisez si le client conteste. Ce qui circule, c’est la facture, sous forme de données. Elles doivent donc être exactes au moment de l’émission : le mois, le nombre de jours, le TJM, le SIREN du client, le taux et l’option de TVA. Une facture émise puis « corrigée » n’existe plus dans ce monde : une erreur se répare par un avoir et une nouvelle facture, et chaque document laisse une trace horodatée chez la plateforme.

La discipline utile est en amont : générer la facture depuis le CRA validé, sans ressaisie, avec des taux figés à la validation, et verrouiller le compte rendu dès qu’il a servi à facturer. Ce n’est pas une contrainte de la réforme, c’est ce qui rend la réforme indolore.

La TVA à l’encaissement fait entrer vos virements dans l’e-reporting

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. La réforme en tire une conséquence directe : pour les prestations soumises à la TVA sur les encaissements, l’entreprise doit transmettre les données de paiement — la date d’encaissement et le montant encaissé, par taux de TVA. C’est la partie de l’e-reporting qui concerne toutes les ESN, y compris celles qui ne facturent que des entreprises françaises.

Autrement dit, savoir quel virement paie quelle facture, à quelle date et pour quel montant, cesse d’être un confort de gestion pour devenir une donnée à déclarer. Un rapprochement bancaire fait de tête, ou trois semaines après le virement, devient un problème. L’option pour les débits, qui rend la TVA exigible à la facturation, simplifie ce point mais avance le décaissement de la TVA : c’est un arbitrage à faire avec votre expert-comptable, pas dans un guide.

Vos sous-traitants sont dans le périmètre, y compris les plus petits

La facture qu’un consultant indépendant vous adresse chaque mois est une facture entre deux entreprises établies en France : elle entre dans la réforme. Vous devez pouvoir la recevoir par votre plateforme dès maintenant, et lui devra l’émettre par la sienne au plus tard en septembre 2027 — l’obligation s’applique quelle que soit la taille et le chiffre d’affaires, ce qui inclut les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA.

Concrètement, vous aurez à indiquer votre adresse de réception à chacun de vos sous-traitants, à vérifier que leur facture porte bien votre SIREN, et à rapprocher leur facture d’achat de la facture de vente correspondante pour connaître votre marge réelle. Si un de vos sous-traitants n’a pas encore de plateforme, sa facture ne peut pas vous parvenir par le circuit électronique ; l’administration admet alors, à titre exceptionnel, l’envoi par e-mail ou courrier, sans effet sur l’exigibilité de la créance.

Choisir sa plateforme agréée quand on est une ESN

Le choix se fait dans la liste officielle publiée par l’administration, et rien d’autre : une solution « compatible » qui n’y figure pas passe elle-même par une plateforme agréée. Pour un cabinet qui facture en régie, six questions départagent les offres.

  • Couvre-t-elle la réception et l’émission, ou seulement l’une des deux ?
  • Prend-elle en charge l’e-reporting, en particulier la transmission des données de paiement pour les prestations à la TVA sur les encaissements ?
  • Se branche-t-elle à ce que vous utilisez déjà : votre banque, votre outil de facturation, votre expert-comptable ?
  • Qui déclare votre adresse dans l’annuaire, et qui la met à jour si vous changez de plateforme ?
  • Combien coûte-t-elle à votre volume — quelques dizaines de factures par mois, pas quelques milliers ?
  • Votre expert-comptable ou votre banque en proposent-ils déjà une ? C’est souvent le chemin le plus court.

Un client sans plateforme ne peut pas recevoir votre facture

Si un client n’a pas choisi de plateforme de réception, son adresse est absente de l’annuaire et la facture électronique ne peut pas lui être délivrée ; votre plateforme vous en informe. L’administration admet alors, à titre exceptionnel, un envoi par e-mail ou courrier, sans conséquence sur l’exigibilité de la créance ni sur le paiement. Autant le savoir avant de relancer un client qui « n’a rien reçu ».

Et Novera Missions dans tout ça

Novera Missions n’est pas une plateforme agréée et ne le deviendra pas. Ce n’est pas une lacune que nous cachons, c’est une décision : devenir plateforme suppose un agrément, une certification et des audits qui ne sont pas le métier d’un outil de pilotage. Notre rôle est ce qu’il y a autour de la facture — le CRA validé, les lignes justes, la numérotation, l’échéance, le rapprochement du virement — et notre cible est de nous brancher sur la plateforme que vous aurez choisie, pas de la remplacer.

Aujourd’hui, les factures produites par Novera Missions sont émises par l’API de Qonto, qui se présente lui-même comme plateforme agréée. Ce que ce chemin couvre exactement au regard de la réforme — format structuré, acheminement par l’annuaire, e-reporting — est précisément ce que nous vérifions avec Qonto, et nous vous remettons notre position écrite avant tout engagement. Nous n’écrirons pas « conforme » tant que ce n’est pas démontré. La réception des factures de vos sous-traitants, elle, ne passe pas encore par un flux de plateforme agréée dans l’outil.

Ce que l’outil fait dès maintenant, et qui prépare la réforme sans l’attendre : générer la facture depuis le CRA approuvé avec les taux figés à la validation, réserver le numéro à l’émission, calculer l’échéance, rapprocher les virements reçus au montant exact, et conserver chaque action dans un journal d’audit. Le détail est sur la page du logiciel de facturation en régie.

La liste de contrôle d’un cabinet de cinq à cinquante consultants

  • Choisir une plateforme agréée de réception dans la liste officielle, et vérifier votre inscription dans l’annuaire.
  • Communiquer votre adresse de réception à vos sous-traitants et fournisseurs réguliers.
  • Vérifier le SIREN de chaque client dans votre référentiel : c’est la première des quatre données d’adressage.
  • Décider, avec votre expert-comptable, de votre position sur l’option pour les débits, et la faire figurer sur vos factures.
  • Passer la génération des factures sur le CRA validé, sans ressaisie, et interdire la modification d’un CRA facturé.
  • Mettre en place un rapprochement virement ↔ facture à date, puisque la date et le montant encaissés deviennent des données à transmettre.
  • Fixer une date d’émission électronique pour votre propre cabinet, avant l’échéance de septembre 2027, et la tenir.

Questions fréquentes

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est émise, transmise et reçue dans un format structuré qui permet un traitement automatisé, et elle transite par une plateforme agréée. Un PDF joint à un e-mail n’en remplit aucune des conditions, même s’il est signé ou horodaté.
Mes clients sont des grandes entreprises : dois-je déjà émettre en électronique ?
Pas encore par obligation : pour une PME ou une TPE, l’obligation d’émission s’applique au plus tard le 1er septembre 2027. Mais vos grands clients émettent déjà par ce canal et reçoivent par leur plateforme ; certains vous demanderont d’y passer plus tôt. Rien n’interdit d’émettre en électronique avant l’échéance.
Mes consultants en micro-entreprise sont-ils concernés ?
Oui. L’obligation de recevoir s’applique depuis le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires, et l’obligation d’émettre les rejoindra au plus tard le 1er septembre 2027. La franchise en base de TVA ne les en dispense pas : elle change le contenu de la facture, pas son circuit.
Qu’est-ce que l’e-reporting, et suis-je concerné en régie ?
L’e-reporting est la transmission à l’administration de données qui ne passent pas par une facture électronique : les opérations avec des particuliers, celles avec des entreprises étrangères, et les données de paiement des prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements. Une ESN qui facture en régie des clients français est concernée par ce dernier point : la date et le montant de chaque encaissement, par taux de TVA.
Novera Missions est-il une plateforme agréée ?
Non, et ce n’est pas prévu. Novera Missions pilote ce qui entoure la facture — CRA, lignes, numérotation, échéance, rapprochement — et a vocation à se brancher sur la plateforme agréée que vous choisissez. Les factures sont aujourd’hui émises par l’API de Qonto ; ce que ce chemin couvre au regard de la réforme est en cours de vérification, et notre position écrite vous est remise avant tout engagement.

Sources officielles

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Voir ce que l’outil prépare, sans promesse de conformité

Trente minutes, sur un jeu de données de démonstration : la facture générée depuis le CRA, l’émission, le rapprochement du virement. Et notre position écrite sur la réforme, remise avant tout engagement.

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