Avec un micro-entrepreneur, faut-il un contrat de sous-traitance ou un contrat de prestation ?

Le statut du freelance ne change pas la nature du contrat : s’il exécute une partie d’une prestation que vous avez vendue à un client, c’est de la sous-traitance, quel que soit le titre du document. Un micro-entrepreneur est une entreprise comme une autre pour l’obligation de vigilance : attestation de vigilance et justificatif d’immatriculation s’appliquent dès 5 000 € hors taxes.

Le client final doit-il savoir que la mission est sous-traitée ?

La loi de 1975 prévoit que le sous-traitant soit accepté par le client et que ses conditions de paiement soient agréées. Dans les faits, le contrat principal contient presque toujours une clause sur la sous-traitance : autorisée, soumise à accord écrit, ou interdite. Lisez-la avant de signer avec le freelance ; un client qui découvre un sous-traitant non déclaré a un motif de résiliation.

Peut-on interdire au freelance de travailler pour le client après la mission ?

On peut limiter, pas interdire sans borne. Une clause de non-sollicitation ou de non-concurrence doit être limitée dans le temps, restreinte aux clients concernés par la mission et proportionnée à l’intérêt protégé, avec une conséquence prévisible en cas de manquement. Sa validité s’apprécie au cas par cas : c’est la clause à faire relire par votre conseil avant d’en faire un modèle.

À quelle fréquence redemander l’attestation de vigilance ?

À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation, pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes. L’attestation est valable six mois et se vérifie en ligne avec son code de sécurité. Une mission prolongée par avenant reste le même contrat : le compteur ne repart pas.

Une signature électronique suffit-elle pour un contrat de sous-traitance ?

Entre professionnels, une signature électronique simple est admise pour la plupart des contrats de ce type, et c’est celle que Novera Missions appose. Sa valeur probante est inférieure à celle d’une signature avancée ou qualifiée, qui suppose un prestataire de confiance. Pour un contrat à enjeu inhabituel, demandez à votre conseil quel niveau retenir.

Guide · Contrats

Contrat de sous-traitance avec un freelance : ce qu’un cabinet doit y mettre

Quand un cabinet ou une ESN confie une mission à un freelance en société, le contrat qui les lie n’est pas un simple contrat de prestation : il s’insère entre un contrat principal, signé avec le client, et un consultant qui n’a aucun lien avec ce client. Ce guide décrit ce que ce contrat doit contenir, les pièces à réunir avant de signer, les clauses qui protègent réellement, et celles qui font requalifier. Des repères de praticien, pas un avis juridique.

Publié le 24 septembre 2026.

Trois parties, deux contrats, un seul consultant

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un tiers l’exécution de tout ou partie d’un contrat conclu avec son propre client. Appliqué à une mission en régie : le client signe un contrat principal avec le cabinet, et le cabinet signe un contrat de sous-traitance avec le freelance qui réalisera la prestation. Le client et le freelance ne sont pas liés entre eux.

C’est ce qui distingue ce contrat d’une prestation directe. Il existe parce qu’un contrat principal existe, il en reprend les conditions essentielles — durée, lieu, description, rythme de validation —, et il s’éteint si le contrat principal s’éteint. La loi de 1975 sur la sous-traitance ajoute une exigence souvent ignorée : le sous-traitant doit être accepté par le client, et ses conditions de paiement agréées. En pratique, dans l’informatique, cela passe par une clause du contrat principal qui autorise ou encadre le recours à un sous-traitant. Relisez-la avant de signer quoi que ce soit avec le freelance.

Le freelance, de son côté, est une entreprise : micro-entreprise, EURL, SASU. Il fournit ses moyens, organise son travail et reste libre d’avoir d’autres clients. Tout ce qui suit découle de ces trois faits.

Les pièces à réunir avant de signer — puis tous les six mois

À partir de 5 000 € hors taxes sur l’ensemble du contrat, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance : vérifier, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation, que son sous-traitant est en règle. Une mission en régie de quelques semaines dépasse ce seuil. Les pièces à obtenir sont fixées par les textes ; les autres relèvent du contrat.

L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, qui certifie que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et cotisations — à la signature, puis renouvelée tous les six mois ; son code de sécurité se vérifie en ligne.
Un justificatif d’immatriculation : extrait Kbis ou inscription au registre national des entreprises, ou un document professionnel portant le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation.
Pour un sous-traitant qui emploie des salariés, l’attestation sur l’honneur qu’ils sont régulièrement déclarés ; pour un sous-traitant établi hors de France, les équivalents de ces documents et leur traduction.
Au titre du contrat, et non de la loi : une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et un RIB — le second parce qu’un consultant payé sur un mauvais compte est un problème qu’on découvre trop tard.

Ce qui se passe si les pièces manquent

Un donneur d’ordre qui n’a pas rempli son obligation de vigilance peut être tenu solidairement des cotisations, impôts et rémunérations dus par un sous-traitant qui aurait eu recours au travail dissimulé, et voir annuler certaines réductions de cotisations. La sanction ne dépend pas de la bonne foi : elle dépend des pièces demandées et conservées. D’où l’intérêt de les rattacher au contrat, avec leur date, plutôt qu’à une boîte mail.

Les clauses qui comptent, et pourquoi

Un contrat de sous-traitance bien construit se lit en deux parties : des conditions générales, stables d’un contrat à l’autre, et des conditions particulières propres à la mission. Ce sont ces dernières que l’on renseigne à chaque fois, et ce sont elles qui créent des litiges quand elles sont floues.

L’objet et les conditions particulières

La description de la prestation, le nom du client final, le lieu d’exécution, la date de début, la durée initiale et le nombre de jours maximal par mois. Une description qui décrit un poste — « développeur au sein de l’équipe X » — plutôt qu’une prestation — « réalisation de tel périmètre, avec tels livrables » — est le premier indice qu’un juge regarderait en cas de requalification. Écrivez ce que le freelance fait, pas où il s’assoit.

La durée et le renouvellement

Une durée initiale, et pas de renouvellement automatique : toute prolongation passe par un avenant signé des deux parties. Cela protège les deux côtés — le cabinet n’est pas engagé au-delà de son contrat principal, le freelance sait quand il redevient disponible — et cela crée la trace que la facture et la marge suivront.

Le prix et les conditions de facturation

Le taux journalier hors taxes, en précisant s’il inclut les frais de déplacement et de séjour ou non ; la base de facturation, c’est-à-dire le compte rendu d’activité mensuel validé ; le délai de paiement, et ce qu’il se passe si le freelance demande un règlement anticipé. Le décompte des jours doit être explicite : absences, congés, jours fériés et ponts ne sont pas facturés, les demi-journées se déclarent comme telles.

La résiliation, dans les trois cas qui arrivent vraiment

Le contrat principal s’arrête ou est suspendu : le contrat de sous-traitance suit, sans indemnité, parce qu’il n’a plus d’objet. Le sous-traitant manque à ses obligations : résiliation après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai court. L’une des parties veut arrêter : un préavis, en général de l’ordre du mois, cohérent avec celui du contrat principal, pendant lequel la continuité de service est assurée. Un contrat qui ne prévoit pas le premier cas met le cabinet dans une situation impossible le jour où le client arrête.

La non-sollicitation et la non-concurrence

La clause que tout cabinet veut, et celle qui doit être la plus soigneusement proportionnée. Son objet légitime est d’empêcher que le freelance contracte directement avec le client ou le client final, pendant la mission et pendant une durée limitée après. Elle doit être bornée dans le temps, limitée aux clients réellement concernés par la mission, et assortie d’une conséquence prévisible — une indemnité forfaitaire, par exemple. Une clause générale, longue et sans contrepartie est le genre de clause qu’un tribunal écarte, et elle ne protège alors plus rien. C’est le point à faire relire en priorité.

La propriété intellectuelle et la confidentialité

Ce que le freelance produit doit revenir au client final, via le cabinet : la clause de cession des droits doit dire quoi, quand — au fur et à mesure ou à la livraison —, et sur quel territoire. Le sort des composants open source mérite une ligne : ceux sous licence permissive sont en général admis, ceux à réciprocité forte demandent un accord écrit. La confidentialité, elle, doit survivre au contrat et couvrir les informations du client comme celles du cabinet.

L’assurance et l’indépendance

Une responsabilité civile professionnelle en cours de validité, avec attestation à la signature et à chaque renouvellement. Et une clause d’indépendance qui dit ce que les faits doivent confirmer : le sous-traitant gère seul son activité, le cabinet n’exige aucune exclusivité, et le sous-traitant signale toute situation de dépendance économique qui s’installerait. Interdire la sous-traitance en cascade sans accord écrit complète l’ensemble : vous savez qui travaille réellement pour votre client.

Le risque que tout le monde a en tête : la requalification

Le droit du travail interdit le prêt de main-d’œuvre à but lucratif, en dehors de l’intérim et de quelques cas prévus, et sanctionne le marchandage — la fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude la loi. Une mission en régie sous-traitée ressemble, vue de loin, à une mise à disposition de personne. Ce qui l’en distingue n’est pas le contrat, c’est la réalité de l’exécution.

Les indices classiques d’une relation qui a glissé : le client ou le cabinet fixe les horaires, donne des ordres directs, évalue le freelance comme un salarié, l’intègre à un organigramme, lui fournit tout son matériel ; le freelance n’a qu’un client depuis des années et aucune autonomie sur la manière de faire. À l’inverse, un sous-traitant qui organise son travail, fournit ses moyens, rend compte d’une prestation plutôt que d’un temps de présence, et travaille — ou peut travailler — pour d’autres, est dans son rôle.

Le contrat aide à condition de décrire cette réalité, et non de la maquiller. Un contrat parfait qui encadre une subordination de fait ne protège personne. C’est pour cela qu’un cabinet a intérêt à rester l’interlocuteur du client sur la prestation, à garder le compte rendu d’activité comme pièce de facturation plutôt qu’un pointage, et à se poser la question de la dépendance économique avant qu’un contrôleur ne la pose. Ce sont des repères, pas une grille d’analyse juridique : la qualification relève du juge et de votre conseil.

L’avenant, pas l’e-mail

Tout ce qui change en cours de mission — une prolongation, une hausse ou une baisse du taux journalier, un périmètre élargi, une fin anticipée — doit prendre la forme d’un avenant signé des deux parties, avec une date d’effet. Pas parce que la loi l’exige à chaque fois, mais parce que c’est le seul moyen que le contrat, le compte rendu d’activité, la facture du freelance et la marge du cabinet racontent la même histoire.

Un TJM modifié par e-mail et non répercuté est la source d’écart la plus fréquente entre la marge attendue et la marge constatée. Une prolongation orale laisse un contrat expiré encadrer une mission en cours. Une fin anticipée sans écrit ouvre un débat sur le préavis. L’avenant coûte dix minutes ; son absence coûte une facture contestée.

Ce que ça change dans votre back-office

Un contrat de sous-traitance bien tenu produit trois choses : un document signé avant le premier jour de mission, des pièces à jour tous les six mois, et une trace pour chaque changement. Aucune des trois ne demande un juriste ; toutes les trois demandent de la discipline.

Novera Missions organise cette discipline sans la remplacer. Le contrat de sous-traitance se génère depuis la fiche mission à partir d’un gabarit dont les conditions générales sont figées et les conditions particulières — durée, jours par mois, lieu, description, client final, taux journalier, délai de paiement — pré-remplies puis complétées. Le cabinet signe depuis ses paramètres, le freelance depuis son portail, et le corps du contrat ne bouge plus dès la première signature. Les pièces du consultant — CV, RIB, Kbis, attestation RC pro — se déposent sur sa fiche, et une mission active sans contrat ou un consultant sans RIB remontent sur le tableau de bord. Quatre rappels précèdent la date de fin ; chaque changement se trace par un avenant typé, généré à la marque du cabinet. Et quand c’est le client ou une société de portage qui envoie son contrat, l’analyse assistée en extrait les clauses sensibles avant que vous ne signiez — elle signale, elle ne conseille pas.

Questions fréquentes

Avec un micro-entrepreneur, faut-il un contrat de sous-traitance ou un contrat de prestation ?: Le statut du freelance ne change pas la nature du contrat : s’il exécute une partie d’une prestation que vous avez vendue à un client, c’est de la sous-traitance, quel que soit le titre du document. Un micro-entrepreneur est une entreprise comme une autre pour l’obligation de vigilance : attestation de vigilance et justificatif d’immatriculation s’appliquent dès 5 000 € hors taxes.
Le client final doit-il savoir que la mission est sous-traitée ?: La loi de 1975 prévoit que le sous-traitant soit accepté par le client et que ses conditions de paiement soient agréées. Dans les faits, le contrat principal contient presque toujours une clause sur la sous-traitance : autorisée, soumise à accord écrit, ou interdite. Lisez-la avant de signer avec le freelance ; un client qui découvre un sous-traitant non déclaré a un motif de résiliation.
Peut-on interdire au freelance de travailler pour le client après la mission ?: On peut limiter, pas interdire sans borne. Une clause de non-sollicitation ou de non-concurrence doit être limitée dans le temps, restreinte aux clients concernés par la mission et proportionnée à l’intérêt protégé, avec une conséquence prévisible en cas de manquement. Sa validité s’apprécie au cas par cas : c’est la clause à faire relire par votre conseil avant d’en faire un modèle.
À quelle fréquence redemander l’attestation de vigilance ?: À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation, pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes. L’attestation est valable six mois et se vérifie en ligne avec son code de sécurité. Une mission prolongée par avenant reste le même contrat : le compteur ne repart pas.
Une signature électronique suffit-elle pour un contrat de sous-traitance ?: Entre professionnels, une signature électronique simple est admise pour la plupart des contrats de ce type, et c’est celle que Novera Missions appose. Sa valeur probante est inférieure à celle d’une signature avancée ou qualifiée, qui suppose un prestataire de confiance. Pour un contrat à enjeu inhabituel, demandez à votre conseil quel niveau retenir.

Sources officielles

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